Conditions générales de vente

Société ‘HexaForex’,
17 rue XYZ, 75001 Paris,
Au Capital Social de 147.000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARI
S,
sous le numéro SIRET 123456789,
représentée par M. Boris Misale
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le Vendeur est éditeur de Services, en partageant un réseau d’échanges sur les marchés financiers via
notamment le partage de stratégies de Trading à destination de consommateurs. Il est commercialisé
par l’intermédiaire du site Internet (https://hexaforex.com) ainsi que par l’aide d’une page Instagram
(HexaForex).
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet
susmentionné.


Article 1 :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au
travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le
Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur, qui les a acceptées avant de passer
commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://hexaforex.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières
de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Après validation de la commande par le vendeur, l’utilisateur se verra envoyer un Ebook ainsi que les
identifiants à un groupe Telegram privé via l’adresse électronique renseignée lors de la procédure de
paiement. L’utilisateur se doit par conséquent de s’assurer de la validité de son adresse électronique. La
société HexaForex ne pourra être tenue pour responsable en cas de non fourniture du service pour des
raisons liées à l’adresse électronique.


Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit ; Indication des
coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l’adresse suivante : https://hexaforex.com.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Description des services HexaForex
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier
ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail modalités de paiement, de livraison et d’exécution du
contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur
s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles
uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut
d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
En adhérant aux services proposés par le vendeur, chaque client obtient l’accès aux opérations à
caractère financier réalisées par l’équipe HexaForex. Les opérations de trading réalisées sont données
à titre d’information et ne représentent en aucun cas une obligation d’investissement. De même, le
client reconnaît que les méthodes de Trading utilisées ne garantissent pas un taux de réussite de 100%.
Ainsi, le client reconnaît être seul responsable de l’utilisation de l’information fournie par HexaForex
et ses gérants. Par conséquent, la société HexaForex ainsi que ses dirigeants ne pourront être tenus
pour responsables en cas d’erreurs, d’omission, d’investissement inopportun ou d’événements
indépendants de la volonté de la société (article 1148 du code civil).
L’objectif de la société HexaForex étant avant tout de partager des connaissances, nous ne promettons
en aucun cas des rendements irréalistes. Nous rappelons que l’investissement dans les marchés
financiers présente de nombreux risques, et n’est pas adapté à tout le monde. Aucun levier ne sera
utilisé, puisque le but premier n’est pas de transformer son capital mais bien de le faire évoluer au fil
des années avec travail et rigueur. Des règles de Money Management très strictes seront misent en
place, afin d’éviter à tout client de perdre son capital sur des marchés pour le moins très spéculatifs.
Le suivi individuel proposé dans l’offre ‘Premium’ permet aux clients d’être encadrés par les
dirigeants de la société HexaForex pour une durée de 3 mois afin de maîtriser tous les fondamentaux.
Ceci a pour objectif de maximiser les performances annuelles de chaque client, bien que celles-ci
soient fortement aléatoires. Pour rappel, le trading est dangereux et peut engendrer des pertes
supérieures au capital.
La société HexaForex donne uniquement l’accès à un service et un système d’échanges toute
transparence et ne pratique en aucun cas de la gestion conseillée.
Dans le cadre de ses services, l’équipe HexaForex investie au travers d’instruments financiers tels que
CFD, Forex et matières premières.


Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services offerts
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.


Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire,Paypal ou chèque.
Dans le cas d’un achat de l’offre « Decouverte », le client se verra chaque mois débité d’un montant
égal à celui de l’achat, et ce jusqu’à resiliation du contrat en contactant le societé HexaForex comme
indiqué dans l’email de confirmation d’achat.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La société
HexaForex n’a pas connaissance et ne stocke pas les numéros de carte de ses clients. Une fois le
paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Cependant, la société
HexaForex ne pourra être tenue responsable en cas de règlement au moyen de paiement frauduleux.


Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à l’adresse email suivante :
contact@hexaforex.com. Il sera nécessaire de fournir en détails la date de commande, le montant de la
commande en euros, l’offre choisie ainsi qu’un justificatif d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix total du service
précédemment acheté sera remboursé.


Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoie de mail à l’adresse
contact@hexaforex.com contenant un justificatif d’achat ainsi qu’une preuve quant à l’existence du
défaut de conformité du service. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2
ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu’il peut choisir entre le
remplacement et le remboursement du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées.


Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes contact@hexaforex.com ou directement en envoyant un message au
support via le pop-up mit à disposition sur le site internet https://hexaforex.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir
une solution amiable.


Article 13 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.


Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre
ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de
formations.


Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
    du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les
    coordonnées du délégué à la protection des données : la base juridique du traitement :
    l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère
    personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les
    services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
    commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en
    question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la
    prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
    traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
    ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au
    traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire
    une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la
    commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
    biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision
    automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.


Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige
survenant entre la société HexaForex et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.


Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à l’aide d’un modèle libre téléchargeable sur le site
‘https://www.donneespersonnelles.fr’ gratuitement.